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DRNE - Droit de ressources naturelles et de l'énergie

Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en
droit des ressources naturelles et de l’énergie

Goldcorp Research and Innovation Chair in
Natural Resources and Energy Law

La participation du Canada à deux nouveaux accords de libre-échange: quelles conséquences sur l'exploitation de nos ressources naturelles ?

08 Février 2016

Source photo: Anabelle Huppé-Nadeau

Résumé

Le Canada a récemment conclu l’Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique, deux accords de libre-échange d’importance qui visent la libéralisation des échanges dans plusieurs secteurs d'activité économique. En ouvrant de nouveaux marchés aux exportations canadiennes, ils ont pour objectif la création de retombées importantes pour les Canadiens, notamment en stimulant la production dans divers secteurs de notre économie. Le présent texte présente les principales dispositions des deux accords qui sont susceptibles d’affecter plus particulièrement l'exploitation des ressources naturelles. Il s'interroge ensuite sur les répercussions potentielles sur l’environnement de ces changements anticipés.

Summary

Canada recently concluded the Comprehensive Economic and Trade Agreement and the Trans-Pacific Partnership, two major free trade agreements conceived to liberalize trade in many sectors of the economical activity. By opening new markets for Canadian exports, they aim to create significant benefits for Canadians, especially by stimulating production in various sectors of our economy. This text presents the main provisions of the two agreements that may affect the exploitation of natural resources in particular. It then considers the potential environmental impacts of those anticipated changes.

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Le Canada a récemment conclu deux nouveaux accords de libre-échange (ALE) d’importance : l’Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique[i]. Depuis la publication des deux textes consolidés, plusieurs individus et groupes représentant des travailleurs, des agriculteurs, des entrepreneurs, des économistes et des environnementalistes, entre autres, ont réagi pour manifester leur soutien au projet ou leurs inquiétudes, notamment quant au futur de certaines industries canadiennes. Car ces deux nouvelles ententes commerciales produiront – et c’est bien là l’intention – des répercussions sur l’économie du pays, mais certains secteurs d’activité en bénéficieront sans doute plus que d’autres.

Malgré l’abondante littérature sur les conséquences générales de ces accords, leurs impacts sur le secteur de l’exploitation des ressources naturelles en particulier sont peu mis de l’avant. Quelles sont les principaux changements apportés par ces deux ALE qui touchent aux ressources naturelles et quelles répercussions sont-ils susceptibles d’avoir sur l’exploitation de ces ressources au Canada?

Aperçu des principales dispositions touchant aux ressources naturelles

L’Accord économique et commercial global (AECG)

Après cinq années de négociations, l’AECG a officiellement été conclu le 26 septembre 2014 entre le Canada et l’Union européenne (UE). Lorsqu’il entrera en vigueur, il fera notamment disparaître plus de 98% des tarifs douaniers dans le secteur industriel et 90% dans le secteur agricole.

Les deux parties ont convenu de supprimer tous les tarifs douaniers applicables aux produits de la pêche, tout en s’engageant à favoriser la conservation et la gestion durable des ressources de la pêche avec la création d’une structure officielle de dialogue sur les enjeux du développement durable liés à ce commerce[ii]. En outre, le gouvernement du Canada s’est dit déterminé à garantir la durabilité des pêches et de l’aquaculture, tout en rappelant qu’aucune disposition de l’accord ne viendrait compromettre sa souveraineté sur ses eaux territoriales ni sa pleine autorité sur l’octroi de permis de pêche commerciale[iii].

L’AECG entraînera aussi la suppression immédiate des droits de douane imposés par l’UE sur les produits forestiers canadiens ainsi que la mise en place d’un mécanisme de dialogue bilatéral sur les produits forestiers afin d’appuyer et de faciliter leur commerce à partir de sources durables et légales[iv]. D’ailleurs, l’industrie forestière canadienne a pour objectif d’augmenter ses revenus de 20 milliards de dollars d’ici 2020 grâce à l’accession à de nouveaux marchés européens et à leur croissance rapide dans des secteurs comme les produits de l’énergie du bois[v].

Les industries extractives du Canada profitent déjà d’une absence de droits de douane sur les exportations de la plupart des minerais bruts vers l’UE, mais l’AECG étendra l’exportation en franchise de droits à plusieurs produits transformés à grande valeur ajoutée, tels que les produits d’aluminium, de fer et d’acier, offrant ainsi de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes de transformation. Un mécanisme de dialogue concernant les matières premières sera également mis sur pied afin de favoriser une meilleure compréhension des réglementations actuelles, notamment celles portant sur l’environnement, la conservation des ressources et l’utilisation des terres[vi].

Le Partenariat transpacifique (PTP)

Conclu le 5 octobre 2015 entre 12 États situés autour de l’océan Pacifique, ce nouvel accord offrira un accès sans précédent pour les entreprises canadiennes aux marchés de la région de l’Asie-Pacifique, notamment ceux du Japon, du Vietnam, de la Malaisie et de l’Australie, où les droits de douanes sont typiquement très élevés[vii]. À l’instar de l’AECG, le PTP entrainera la réduction des tarifs douaniers et autres obstacles au commerce sur les poissons et les fruits de mer, le bois et les produits du bois à valeur ajoutée, ainsi que les métaux et les minéraux.

Le bois et les produits forestiers font présentement l’objet de tarifs douaniers pouvant atteindre 10% au Japon, 31% au Vietnam et 40% en Malaisie. L’Association des produits forestiers du Canada s’est donc dite réjouie par la nouvelle entente qui, en éliminant ces tarifications, devrait permettre l’augmentation des exportations canadienne de bois et de produits forestiers vers ces pays[viii].

Les taux imposés sur les métaux et minéraux exportés au Japon par le Canada peuvent actuellement atteindre jusqu’à 11,7%, tandis que certains produits du fer et de l’acier peuvent se voir imposer des tarifs allant jusqu’à 40% à leur entrée au Vietnam[ix]. Le nouvel accord entraînera notamment la disparition des droits d’entrée sur l’aluminium, un marché d’exportation appelé à croître au Canada étant donné, entre autres, le développement des économies de la Malaisie et du Vietnam[x].

Le texte de l’accord PTP contient aussi des engagements visant à maintenir un degré élevé de protection de l’environnement, à prendre des mesures de conservation et de gestion durable des pêches, à favoriser une transparence accrue en ce qui a trait au respect des lois et des politiques environnementales ainsi qu’à s’abstenir de déroger à ces lois pour favoriser le commerce et attirer des investissements[xi].

Les conséquences sur l’exploitation des ressources naturelles

Un objectif fondamental commun à tous les ALE est évidemment de faire augmenter le flux des échanges commerciaux entre les États partenaires et ainsi de stimuler la croissance économique de chacun, du moins dans certains secteurs d’activités. Comme tous les accords commerciaux du genre, l’AECG et le PTP abaisseront ou élimineront les obstacles tant à la sortie qu’à l’entrée du pays. C’est-à-dire que les nouveaux partenaires commerciaux du Canada pourront également exporter leurs services et marchandises à des taux réduits ou en franchise de droit vers nos marchés.

Ici, un des avantages canadiens réside probablement dans ses ressources naturelles généreuses, qu’il pourra désormais mieux vendre à plusieurs pays densément peuplés et/ou en pleine croissance. En effet, si les deux ALE sont décriés par certains en raison de l’effet néfaste qu’ils pourraient avoir sur les industries canadiennes où la concurrence étrangère est plus forte (ex. quelques secteurs agricoles et industriels), ils ont néanmoins le potentiel de créer de nouvelles opportunités d’exportation pour plusieurs de nos matières premières, notamment certaines plutôt uniques ou particulièrement abondantes au pays, comme le pétrole brut lourd de l'Alberta[xii] ou la potasse[xiii].

Évidemment, l’accroissement des exportations des ressources naturelles dépendra aussi de leur demande et de leurs prix futurs. Évoluant généralement de façon cyclique selon les fluctuations économiques et politiques mondiales, les prix actuellement bas de plusieurs matières premières devraient finir par remonter (suivant la disparition des surplus et l’augmentation éventuelle de la demande), à moyen ou long terme du moins[xiv]. S’ils sont entrés en vigueur à ce moment, les deux nouveaux ALE aideront sans doute les entreprises canadiennes d’extraction et de transformation de matières premières à s’imposer sur les nouveaux marchés étrangers désormais plus accessibles.

Quid des répercussions sur l’environnement?

Le survol des textes des ALE et de leurs diverses analyses (faites par le gouvernement ou des particuliers) laisse donc entrevoir la possibilité pour le Canada d’accroitre ses exportations de plusieurs matières premières et de leurs produits dérivés. Il va sans dire qu’une augmentation des exportations des ressources naturelles et des produits qui en dérivent doit d’abord passer par l’augmentation de l’exploitation desdites ressources et de toutes les activités entourant leur transformation et leur transport. Dans une Évaluation environnementale initiale publiée en avril 2014, le gouvernement canadien a estimé qu’avec l’entrée en vigueur du PTP, le PIB national devrait enregistrer une hausse de 0,36%, soit 6,5 milliards de dollars américains (en prix de 2012), et la production totale, une augmentation de 0,28%. Il a noté que cette croissance des activités économiques ferait augmenter la demande en capital naturel du Canada, ce qui aurait une incidence sur l’environnement du pays. À ce titre, il a affirmé que la mise en œuvre du PTP aurait pour effet l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que de l’utilisation de l’énergie et de l’eau au Canada. Il a néanmoins jugé que les incidences totales de la participation au PTP sur l’environnement devraient être mineures « puisque les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux contribueraient à faire en sorte que toute hausse de la production au Canada s’effectuerait de manière responsable sur le plan environnemental et durable »[xv].

Tel que mentionné précédemment, les deux ALE contiennent de nombreuses dispositions relatives au développement durable et à la protection de l’environnement. Sans prescrire de mesures précises à adopter, les deux accords font la promotion de politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement afin d’améliorer la protection de l’environnement dans une perspective de développement durable. Ils encouragent ainsi les États à coopérer sur les questions d’intérêt mutuel se rapportant à la prévention de la pollution et à l'adoption de pratiques durables et respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, tous deux énoncent que la valorisation du commerce ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement. Contrairement à l’AECG, le texte du PTP ne contient quant à lui aucune référence directe au changement climatique ni aux mesures susceptibles de l’atténuer, mais mentionne simplement que « le passage à une économie à faibles émissions exige une action collective[xvi] ».

Une augmentation des échanges commerciaux avec des partenaires étrangers s’accompagnerait aussi, sans doute, d’une intensification des transports de part et d’autre des océans Atlantique et Pacifique, un secteur d’activité énergivore et grand émetteur de GES[xvii]. Tel qu’exprimé durant les discussions entourant l’adoption du nouvel accord universel sur les changements climatiques à Paris en décembre dernier, le Canada tente de s’imposer à nouveau comme un leader dans la lutte au réchauffement climatique[xviii]. Il sera donc très intéressant de voir comment le gouvernement canadien balancera dans les prochaines années sa volonté de réduire les émissions de GES du pays — il s'est d'ailleurs fixé l'objectif ambitieux d'une réduction de 30% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005[xix] — et celle de poursuivre et d’accroître l’exploitation et l'exportation de ses ressources naturelles.

 

[i] Avant d’entrer en vigueur, les deux ALE doivent encore passer les étapes de la révision, de la signature, puis de la ratification, et ce, dans chacun de leurs États parties.

[ii] COMMISSION EUROPÉENNE, L'AECG – Synthèse des résultats définitifs des négociations, décembre 2014, en ligne : <trade.ec.europa.eu/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[iii] GOUVERNEMENT DU CANADA, « Avantages de l’AECG pour les secteurs clés de l’économie du Canada », Le Plan d’action économique du Canada, en ligne: <http://www.international.gc.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[iv] Ibid.

[v] Ibid.

[vi] Ibid.

[vii] Bruno MALTAIS et Jérôme LABBÉ, « Tout ce que vous devez savoir sur le Partenariat transpacifique », Ici Radio-Canada, 5 octobre 2015, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[viii] André DUBUC, « Partenariat transpacifique: les gagnants et perdants au Québec », La Presse, 6 octobre 2015, en ligne : <http://affaires.lapresse.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[ix] « Le Partenariat transpacifique ouvre une brèche dans la gestion de l’offre », Ici Radio-Canada, 5 octobre 2015, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[x] Supra note 8.

[xi] « Partenariat transpacifique (PTP) - Chapitre portant sur l’environnement », Affaires Mondiales Canada, à jour le 1 octobre 2015, en ligne : <www.international.gc.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xii] Stéphane PARENT, « Le Partenariat transpacifique ne se fera pas sans casser des œufs », Radio Canada International, 6 octobre 2015, en ligne : <http://www.rcinet.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xiii] « L’industrie canadienne de la potasse », Ressources naturelles Canada, à jour le 6 novembre 2015, en ligne : <https://www.rncan.gc.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xiv] Agence France-Presse, « La chute des prix annonce un nouveau cycle », 27 août 2015, Le Devoir, <http://www.ledevoir.com/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xv] « Négociations concernant l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique (PTP) - Évaluation environnementale initiale », Affaires Mondiales Canada, à jour le 28 avril 2014, en ligne : <http://www.international.gc.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xvi] « Texte du PTP consolidé », Affaires Mondiales Canada, à jour le 24 novembre 2015, en ligne : <http://www.international.gc.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xvii] Mychaylo PRYSTUPA, « Canada shocks COP21 with big new climate goal », National Observer, 7 décembre 2015, en ligne : <http://www.nationalobserver.com/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xviii] « Déclaration nationale du Canada à la COP21 », Premier ministre du Canada Justin Trudeau, Paris, 30 novembre 2015, en ligne : <http://pm.gc.ca/> (page consultée le 9 décembre 2015).

[xix] « Présentation de la CPDN du Canada devant la CCNUCC, 15 mai 2015, en ligne : <http://www4.unfccc.int/submissions/INDC/Published%20Documents/Canada/1/CPDN%20-%20Canada%20-%20Français.pdf> (page consultée le 20 janvier 2016). 

Type publication: 
Notes de recherche

À propos de l'auteur

Candidate à la maîtrise en droit international et étudiante au diplôme d'études supérieures spécialisées en droit - droit de l'environnement, développement durable et sécurité alimentaire, elle s'intéresse particulièrement aux questions environnementales qui font l'actualité sur la scène juridique internationale.